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CHSCT : le recours à un expert pas toujours possible

Le recours à un expert par le CHSCT n'est possible que si le projet est de nature à modifier les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

CHSCT : le recours à un expert pas toujours possible © A_nik - Fotolia.com

Un CHSCT décide par une délibération de recourir à un expert pour apprécier les conséquences sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une réorganisation du service commercial de l'entreprise. Contestant cette désignation, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la délibération.

Demande à laquelle les juges du fond ont accédé, et que confirme la Cour de cassation. Le CHSCT invoquait l'importance du projet et des changements significatifs qu'il avait sur les conditions de travail, indépendamment du nombre de salariés concernés.

Pour la Haute juridiction, le nombre de salarié concerné ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, mais en l'espèce les juges du fond avaient constaté que ce projet n'était pas de nature à modifier les conditions de santé, de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail. Dès lors, le recours à un expert par le CHSCT n'était pas justifié.

 

Dominique Jullien

 

Cass. soc., 10 févr. 2010, n° 08-15.086 

 

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wk-hsqe - 18/02/2010© Tous droits réservés


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