Risque chimique : contrôle des valeurs limites d'exposition

Retour sur le décret no 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur le lieu de travail.

Ce décret n'apporte pas de modifications substantielles au regard du dispositif actuellement en vigueur. Il tend simplement à clarifier et à unifier certains points concernant le contrôle des valeurs limites d'exposition.

Contrôle technique par un organisme accrédité

Le décret rappelle tout d'abord que l'employeur doit procéder de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150 du Code du travail, l'employeur doit faire procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 du Code du travail. Ces contrôles techniques doivent être effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.

Ils doivent donner lieu à un rapport, communiqué au médecin du travail et au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les résultats des contrôles techniques sont en outre tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Mesures de prévention et de protection

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante fixée à l'article R. 4412-149 du Code du travail ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150 du Code du travail, l'employeur doit procéder à l'évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection qu'il convient d'adopter.

Aurélia Dejean de La Bâtie

D. n° 2009-1570, 15 déc. 2009, JO 17 déc.