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Fiscalité environnementale : le point sur la TGAP

De nouvelles dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été introduites par la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009. L'Administration fiscale fait le point sur leur apport dans une circulaire.

Fiscalité environnementale : le point sur la TGAP © ivzfoto - Fotolia.com

Les modifications touchent tout d'abord le calendrier de dépôt des déclarations et d'acquittement des acomptes. Les redevables de la TGAP doivent désormais déposer la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente au plus tard le 30 avril. Les acomptes doivent être acquittés au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.

Stockage ou incinération de déchets ménagers et assimilés

La deuxième série de modifications touche la TGAP relative aux installations de stockage ou d'incinération des déchets ménagers et assimilés.

Les conditions d'application des tarifs privilégiés sont précisées. L'article 266 nonies du Code des douanes précise les conditions d'application des réfactions de tarifs concernant les certifications environnementales, la valorisation du biogaz à plus de 75 %, la performance énergétique élevée et la valeur d'émission des Nox inférieure à 80 mg/Nm³.

La circulaire précise que les tarifs privilégiés s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés :

  • entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la certification ISO 14001 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
  • entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz à plus de 75 % et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
  • entre la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant une performance énergétique de niveau élevé et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due,
  • entre la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission
    d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm3 et le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.

Par ailleurs, pour les déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage, la réfaction de tarif liée à l'altermodalité est étendue aux installations faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

TGAP sur les imprimés

La troisième série de modifications touche la TGAP relative aux imprimés. La taxe est élargie aux papiers à usage graphique destinés à être imprimés. Le fait générateur de la taxe est la mise sur le marché de ces papiers. La taxe est assise sur la masse annuelle, exprimée en kilogramme, des papiers à usage graphique transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux. Son tarif est fixé à 0,06 €/kg en 2010 et 0,12 €/kg en 2011.

Le tarif applicable à la TGAP sur les imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
est modifié. Il s'élève dorénavant à 0,12 €/kg. La rétroactivité du tarif au titre des années antérieures est prévue. Les redevables peuvent donc demander, le cas échéant, un remboursement aux services de recouvrement de la taxe.

Le seuil d'assujettissement à la taxe est modifié. Un seuil de 5 000 kg substitue à celui prévu antérieurement (450 € par redevable).

 

Laurent Radisson

 

Circ. min. Budg. 19 janv. 2010, NOR : BCFD1001929C, BO Douanes n° 6847, 21 janv. 2010

  

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wk-hsqe - 29/01/2010© Tous droits réservés


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