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Registre national des certificats d'économie d'énergie : les frais de tenue de compte pour 2010

Un nouvel arrêté vient fixer le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'énergie jusqu'au 31 décembre 2010. Il abroge l'arrêté du 20 février 2007 jusque-là applicable.

Registre national des certificats d'économie d'énergie : les frais de tenue de compte pour 2010 © Oleg Verbitsky - Fotolia.com

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent, à compter du 23 janvier 2010, à 96 euros. Et les frais d'enregistrement à 12 euros par million de kWh. Il n'est plus établi de distinction, pour la tarification, entre les personnes soumises à obligation d'énergie et celles qui ne le sont pas, comme le faisait auparavant l'arrêté du 20 février 1997.

Les certificats d'économies d'énergie ont été instaurés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Ce sont des titres négociables représentant les économies d'énergie réalisées sur une période donnée. Ils peuvent être détenus, cédés ou acquis par toutes les personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que par toute autre personne morale qui réalise des économies d'énergie.

Un registre national consigne toutes les opérations de délivrance ou de transaction portant sur ces certificats. Toute personne soumise à des obligations d'économies d'énergie, ainsi que toute autre personne morale sur la base du volontariat, peut y ouvrir un compte soumis à des frais de gestion. 

Le registre est tenu par la société Locasystem International, concessionnaire désigné par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2012.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 6 janv. 2010, NOR : DEVE1001561A, JO 22 janv. 

 

Registre national des certificats d'énergie

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wk-hsqe - 30/01/2010© Tous droits réservés


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