La nouvelle tarification des AT/MP se met au service de la prévention

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 renforce le système de bonus-malus pour inviter les entreprises à mettre en place des politiques de prévention plus incisives.

Ce texte veut ainsi tenir compte de l'accord signé par les partenaires sociaux le 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels.

Aides financières simplifiées

Le « bonus » consiste en la généralisation d'un dispositif d'aides financières simplifiées mis en place à titre expérimental en 2008, à la suite de la conférence tripartite sur l'amélioration des conditions de travail d'octobre 2007. Le système permet au CARSAT (nouvelle dénomination des CRAM) d'attribuer des subventions aux entreprises lorsqu'elles réalisent un investissement de prévention conforme à des plans d'actions nationaux ou régionaux. Ces derniers précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués.

On notera que ce dispositif est plus simple que le système actuel qui oblige à recourir aux conventions d'objectifs de branches. Avec le nouveau système, la Caisse peut accorder directement, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention, des subventions aux entreprises de moins de 50 salariés éligibles aux programmes de prévention. Notons, toutefois, qu'une subvention ne sera accordée que si le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel ont été informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Majoration de cotisation

Le « malus » consiste en une majoration de cotisation, en cas de constatation d'un risque exceptionnel. Ainsi, lorsqu'un tel risque a été relevé, et a donné lieu à une injonction non suivie d'effet, une majoration de cotisation sera appliquée. La définition des situations particulièrement graves, le montant et la durée de la majoration seront fixés par arrêté. Le caractère peu dissuasif du système d'injonction actuel devrait donc être corrigé. En définitive, le nouveau système vise à ce que 100 % des injonctions conduisent à la prise de mesures de prévention effective (contre seulement 50 % actuellement).

Sanction en cas de répétition de situations de risque exceptionnel

Par ailleurs, la loi simplifie aussi le mécanisme de sanction en cas de répétition de situations de risque exceptionnel ayant déjà donné lieu à une première injonction. La cotisation pourra être majorée sans qu'il soit besoin d'envoyer une nouvelle injonction préalable (CSS, art. L. 422-4). La réforme tend ainsi à sanctionner les entreprises qui, pour échapper à une majoration de cotisation, mettent en place des dispositions correctives ponctuelles sans réellement prévoir de mesures durables, seules réellement capables d'éviter la répétition du risque déjà signalé.

Aurélia Dejean de La Bâtie

L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009, JO 1er janv. 2010