Une nouvelle taxe sur les centres de stockage de déchets radioactifs

Une taxe frappant les installations destinées au stockage définitif de substances radioactives vient d'être votée dans la loi de finances pour 2010. Objectif du législateur : inciter les collectivités territoriales à accueillir de tels centres sur leur territoire.

Il s'agit d'une taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base. Son montant est déterminé, selon chaque catégorie d'installation destinée au stockage définitif de substances radioactives, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

La somme forfaitaire est le produit de la capacité du stockage par une imposition au mètre cube fixée à 2,2 €/m³. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des collectivités territoriales concernées en fonction des caractéristiques des déchets stockés, en particulier leur activité et leur durée de vie. Ces coefficients ne peuvent toutefois dépasser les limites fixées dans la loi : 0,05 à 0,5 pour les déchets de très faible activité, 0,5 à 5 pour les déchets de faible activité et ceux de moyenne activité à vie courte, 5 à 50 pour les déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue.

La taxe est due jusqu'à la fin de l'exploitation des installations concernées. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

Le produit de la taxe est reversé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dans un rayon maximal autour des installations, déterminé par le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale compétente en matière de fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, en concertation avec la commission locale d'information. Les modalités d'application restent à définir par décret.

Laurent Radisson

L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 2-3.10, JO 31 déc.