Réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le projet de réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) a été validé par les partenaires sociaux le 22 octobre 2009. D'après le directeur des risques professionnels, le dispositif devrait désormais être « plus lisible et plus simple ». Cette réforme s'opère sur plusieurs points.

La tarification devrait être basée sur un coût moyen par durée d'arrêt de travail et par tranche de pourcentage d'incapacité permanente. Six tranches de tarifs sont prévues en fonction de la durée de l'arrêt de travail. En ce qui concerne les séquelles permanentes, il y aurait quatre tranches de tarifs, en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP).

Pour ce qui concerne le taux de cotisation AT-MP, rappelons qu'il est fixé chaque année, en fonction de la taille de l'entreprise. Le principe reste inchangé dans le projet, mais les seuils sont légèrement modifiés. Si l'entreprise a moins de 20 salariés (au lieu de 10 actuellement), il lui sera appliqué un taux collectif. En revanche la tarification individuelle sera appliquée dès 150 salariés au lieu de 200 salariés.

Enfin, le projet souhaite inciter les PME et les TPE à mettre en place une politique de prévention plus incisive. Ainsi, celles qui s'engageront à respecter les priorités de prévention des plans nationaux ou régionaux bénéficieraient d'aides financières adaptées. En revanche, celles qui laisseront perdurer des situations de risques particulièrement graves verront leurs cotisations majorées.

Ainsi, lorsqu'une injonction n'aura pas été suivie d'effet au terme du délai fixé par l'inspection du travail, une majoration de cotisation de 25 % pourra être appliquée, avec un montant plancher de 1 000 euros. La CNAM pourra étendre ces majorations aux autres établissements d'une PME dans les six mois, au cas où les mesures exigées dans un établissement n'auront pas été mises en œuvre.

Signalons pour finir que, quelles que soient les modifications réglementaires qui viendront peaufiner le nouveau régime de tarification, le système devrait être appliqué à partir de 2012.

Aurélia Dejean de La Bâtie