CHSCT : qui paie les frais de procédure ?

Les frais de procédure engagés par un CHSCT peuvent être supportés par l'employeur même si l'action devant la juridiction pénale a été déclarée irrecevable.

A la suite de l'effondrement d'un tronçon du terminal E de l'aéroport de Roissy, un des CHSCT d'Air France s'est constitué partie civile. Cette constitution a été déclarée irrecevable, faute de préjudice direct et personnel pour le CHSCT.

Mais le CHSCT a demandé devant le juge à ce que les frais qu'il avait engagés dans le cadre de cette procédure soient pris en charge par l'employeur.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande, et la Cour de cassation confirme cette décision. Pour la Haute juridiction, même si l'action du CHSCT a été déclarée irrecevable, elle n'était pas étrangère à sa mission telle qu'elle résulte de l'article L. 4612-1 du Code du travail.

Dès lors, en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT devaient être pris en charge par l'employeur. La Cour rappelle que le CHSCT, s'il a personnalité civile, ne dispose d'aucune ressource propre.

Dominique Jullien

Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409

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