Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Santé - Sécurité

CHSCT : qui paie les frais de procédure ?

Les frais de procédure engagés par un CHSCT peuvent être supportés par l'employeur même si l'action devant la juridiction pénale a été déclarée irrecevable.

CHSCT : qui paie les frais de procédure ?

A la suite de l'effondrement d'un tronçon du terminal E de l'aéroport de Roissy, un des CHSCT d'Air France s'est constitué partie civile. Cette constitution a été déclarée irrecevable, faute de préjudice direct et personnel pour le CHSCT.

Mais le CHSCT a demandé devant le juge à ce que les frais qu'il avait engagés dans le cadre de cette procédure soient pris en charge par l'employeur.

Les juges du fond ont fait droit à cette demande, et la Cour de cassation confirme cette décision. Pour la Haute juridiction, même si l'action du CHSCT a été déclarée irrecevable, elle n'était pas étrangère à sa mission telle qu'elle résulte de l'article L. 4612-1 du Code du travail.

Dès lors, en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT devaient être pris en charge par l'employeur. La Cour rappelle que le CHSCT, s'il a personnalité civile, ne dispose d'aucune ressource propre.

 

Dominique Jullien

 

Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409

  

A lire aussi…

 

Abonnez-vous au Lamy Hygiène et Sécurité

 

 


wk-hsqe - 17/12/2009© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE