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Les installations valorisant le biogaz exonérées de TGAP

La loi de finances rectificative pour 2006 avait prévu d'exonérer de TGAP les installations classées d'élimination des déchets, tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Un décret vient de préciser l'application de cette exonération.

Les installations valorisant le biogaz exonérées de TGAP © kmit - Fotolia.com

Les installations concernées sont des installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés. Elles doivent répondre à des conditions strictes pour pouvoir bénéficier d'une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les casiers servant à la réception des déchets doivent être équipés, dès leur construction, de dispositifs nécessaires à la maîtrise de la totalité du biogaz produit, en vue de sa valorisation. La durée d'utilisation des casiers mentionnée dans l'autorisation d'exploiter ne peut excéder dix-huit mois.

Les dispositifs requis doivent être constitués des éléments suivants :

  • les équipements nécessaires aux contrôles de la quantité et de la qualité des lixiviats réinjectés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur,
  • les moyens de mesure ou de contrôle du taux d'humidité dans les déchets stockés dans chaque casier destiné à fonctionner en bioréacteur,
  • la couverture finale des casiers mentionnés ci-dessus et les moyens de mesure mis en œuvre périodiquement pour contrôler l'absence d'émanation diffuse de biogaz.

Les installations doivent être équipées des moyens de valorisation du biogaz au plus tard un an après la mise en exploitation de tout casier destiné à fonctionner en bioréacteur. Les conditions d'exploitation et de surveillance de ces moyens sont précisées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Lorsque les dispositifs de valorisation du biogaz font l'objet d'une indisponibilité supérieure à 48 heures par an, l'installation est rendue inéligible à l'exonération au titre de l'année pendant laquelle le dépassement de cette limite est constaté.

En outre, les exploitants doivent tenir toute une série d'informations à la disposition des services des douanes, administrations chargées du recouvrement de la TGAP. Ces informations portent sur les quantités de déchets stockées, les quantités de biogaz produites et valorisées, les périodes d'indisponibilité des moyens de valorisation, ainsi que les dates de début et de fin d'exploitation des casiers en bioréacteurs.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2009-1441, 24 nov. 2009, JO 26 nov. 

 

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wk-hsqe - 03/12/2009© Tous droits réservés


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