Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le décompte des effectifs précisé

Les modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), telles qu'elles résultent du décret no 2009-641 du 9 juin 2009, ont été précisées par une circulaire du 21 octobre 2009.

Selon l'article R. 5212-1 du Code du travail, issu du décret du 9 juin 2009, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail (CDI, CDD, mise à disposition et intérim), le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi, dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, compte pour une unité.

En outre, pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.

La circulaire du 21 octobre 2009 précise que les travailleurs handicapés, dont le contrat de travail est suspendu, sans rémunération versée directement par l'employeur, et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile, ne sont pas comptabilisés dans l'effectif des bénéficiaires de l'OETH.

De plus, les travailleurs handicapés, qui remplacent des salariés dont le contrat de travail est suspendu, doivent être intégrés dans l'effectif des bénéficiaires de l'OETH, au prorata de leur temps de présence effective dans l'établissement au cours de l'année civile.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) estime également qu'une reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH attribuée en cours d'année produit des effets juridiques pour l'ensemble de l'année ou jusqu'à la date d'expiration de la décision administrative

Aurélia Dejean de La Bâtie

Circ. DGEFP n° 2009-41, 21 oct. 2009 (pdf)