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Redevance pour pollutions diffuses : les modalités de calcul, de déclaration et d’affectation modifiées

Un décret vient modifier les modalités de calcul, de déclaration et d’affectation de la redevance pour pollutions diffuses contenues dans la partie réglementaire du Code de l’environnement.

Redevance pour pollutions diffuses : les modalités de calcul, de déclaration et d’affectation modifiées © Ermes - Fotolia.com

Il met notamment en œuvre les modifications apportées, au plan législatif, par la loi de finances pour 2009. Cette loi a prévu qu’une fraction du produit annuel de la redevance serait affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) et destinée au financement du plan Écophyto 2018.

Une nouvelle infraction est créée. Le fait pour le responsable de la mise sur le marché de ne pas communiquer les informations requises aux distributeurs, agences et offices de l’eau constitue une contravention de la cinquième classe, passible d’une amende maximale de 1 500 euros.

Le Code rural est également modifié. Ces modifications portent sur le registre, que doivent tenir les distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques, et le contenu du bilan annuel qui doit être annexé à ce registre. Les distributeurs doivent remettre ce bilan par voie électronique aux agences et aux offices de l’eau intéressés. Il vient à l’appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses.

La redevance pour pollutions diffuses a été instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, en contrepartie de la suppression de la TGAP acquittée par les personnes qui mettent sur le marché, après fabrication, achat ou importation, des produits antiparasitaires à usage agricole.

Toute personne distribuant des produits phytopharmaceutiques contenant des substances toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou dangereuses pour l’environnement, est assujettie à cette redevance.

 

Laurent Radisson 

 

D. n° 2009-1264, 20 oct. 2009, JO 22 oct.

  

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wk-hsqe - 03/11/2009© Tous droits réservés


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