Appellations d'origine, IGP et STG : le Code rural adapté

Un décret en date du 7 octobre adapte des dispositions réglementaires du Code rural aux dispositions communautaires.

La partie réglementaire du Code rural (art. R. 641-12 à R. 641-25) a été mise en conformité avec la réglementation communautaire relative, d'une part, aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées et, d'autre part, aux spécialités traditionnelles garanties.

Les nouvelles dispositions font référence au règlement 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et au règlement 509/2006 du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires.

En ce qui concerne les vins, les dispositions réglementaires du Code rural sont également adaptées à la réglementation communautaire. Il est fait référence au règlement 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, dit " règlement OCM unique ". Depuis le règlement 491/2009 du 25 mai 2009, les dispositions relatives aux vins ont en effet été intégrées dans le règlement OCM unique.

En outre, l'article R. 641-25-1 du Code rural fixant des dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins est ajouté.

Claudine Yédikardachian

D. n° 2009-1195, 7 oct. 2009, JO 9 oct.

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