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La directive qui sanctionne les pollueurs des mers est publiée

Le nouveau texte modifie la directive 2005/35. Il oblige les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour les rejets illégaux des navires.

La directive qui sanctionne les pollueurs des mers est publiée © stockleong - Fotolia.com

Ces rejets de substances polluantes sont punis s'ils ont été commis avec intention, " témérairement, ou à la suite d'une négligence grave ".


Les cas moins graves de rejets illégaux, ceux qualifiés par la directive " de moindre importance ", qui n'entraînent pas de détérioration de la qualité des eaux, ne devraient pas être considérés comme des infractions pénales. Cependant, ces rejets de moindre importance, s'ils sont répétés et source de pollution, peuvent être considérés comme telles. 


La directive vise les personnes physiques, mais les personnes morales au profit desquelles l'infraction a été commise pourront être tenues pour responsables. A noter que le texte ne précise pas le type de sanctions prévues ni l'échelle d'amendes à payer. Il reviendra donc à chaque Etat membre d'apporter ces précisions, dans un délai d'un an. 

 

Célia Fontaine

 
Dir. 2009/123, 21 oct. 2009, JOUE 27 oct., n° L 280 (pdf)

  

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wk-hsqe - 31/10/2009© Tous droits réservés


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