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Un juge peut-il contraindre un employeur à écarter de ses fonctions un salarié coupable de harcèlement ?

Non. Si l’employeur doit prendre toutes mesures utiles afin de prévenir des agissements de harcèlement moral, le juge ne peut lui enjoindre de modifier le contrat du salarié harceleur

Un juge peut-il contraindre un employeur à écarter de ses fonctions un salarié coupable de harcèlement ? © Ken Hurst - Fotolia.com

Si l’article L. 1152-4 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, quels sont les moyens d’action ouverts aux salariés harcelés en cas de lacune de la part de l’employeur ?

Par ce texte, en présence de faits avérés de harcèlement moral, l’employeur est effectivement vivement invité à prendre des mesures permettant de mettre à l’écart le salarié convaincu de harcèlement, que ce soit par une mesure radicale de licenciement ou par une mutation sur des fonctions où l’intéressé ne pourra plus nuire à son entourage professionnel.

Toutefois, une telle décision relève du seul pouvoir de l’employeur et nul ne peut se substituer à lui pour prononcer une sanction disciplinaire, pas même le juge.

En l’espèce, deux salariées victimes de harcèlement moral sollicitaient, outre l’attribution de dommages et intérêts, qu’injonction soit faite à leur employeur d’écarter de ses fonctions la personne responsable du harcèlement.

Cette dernière demande ayant été rejetée par les premiers juges, elles sollicitent la Cour de cassation, en invoquant notamment l’article L. 4121-1 du Code du travail et la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés.

Elles n’obtiennent cependant pas gain de cause. L’employeur, en vertu de son pouvoir disciplinaire, reste seul maître de la décision de licencier ou modifier le contrat d’un salarié, quand bien même il serait convaincu de harcèlement.

Reste que l’employeur qui fait le choix de ne pas procéder à la mise à l’écart d’un salarié en présence de faits de harcèlement avérés encourt de lourdes sanctions : dommages et intérêts, reconnaissance de faute inexcusable en cas d’accident de travail et autres sanctions indirectes que la jurisprudence développe depuis quelques années. 

 

Cass. soc., 1er juill. 2009, n° 07-44.482

 

Droit Social au quotidien, n° 17, Septembre 2009

 

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wk-hsqe - 27/10/2009© Tous droits réservés


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