Le régime d'enregistrement des installations classées examiné en Conseil des ministres

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 11 juin 2009 créant le nouveau régime d'enregistrement des installations classées a été examiné lors du Conseil des ministres du 21 octobre.

Le Gouvernement rappelle que l'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a créé pour certaines installations classées un régime d'enregistrement, intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration.

« L'institution de ce nouveau régime permet, outre une diminution des charges administratives, une meilleure protection de l'environnement en concentrant les efforts des industriels et de l'administration sur les cas de prévention des pollutions ou des risques les plus importants. La procédure d'enregistrement s'applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental », précise le portail du Gouvernement.

« Les collectivités locales concernées ainsi que le public sont consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l'utilisation des technologies de l'information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires ou de demander le cas échéant l'organisation d'une enquête publique. »

Pour rappel, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement le 30 octobre au plus tard, sous peine de caducité de l'ordonnance.

Laurent Radisson