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Quotas d'émission de gaz à effet de serre : précisions sur le régime de TVA applicable

Les opérations portant sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre bénéficient d'une exonération de TVA. L'administration a précisé sa position dans une instruction fiscale en date du 11 juin 2009.

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : précisions sur le régime de TVA applicable © herreneck - Fotolia.com

« Les cessions, au comptant ou à terme, de gré à gré ou sur un marché de négociation, de quotas d'émission et d'unités de réduction des émissions, ainsi que les prestations de négociation portant sur ces droits, sont exonérés de la TVA », précise l'administration fiscale.

A l'instar d'instruments financiers dérivés, les quotas d'émission et les unités de réduction font aujourd'hui l'objet de transferts sur des marchés publics de négociation et d'échange. Aussi, l'administration considère-t-elle que les opérations portant sur ces droits bénéficient de l'exonération concernant les opérations, autres que la garde et la gestion, portant sur les titres.

Cette solution n'était pas évidente car ces quotas entraient bien dans le champ d'application de la TVA. L'instruction précise en effet que « Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services située dans le champ d'application de la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (CGI, art. 256) ».

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité de « transfert » des quotas entre personnes établies dans la Communauté ou dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus. Cette possibilité de cession n'est pas réservée aux seules entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d'« unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires.

 

Laurent Radisson

 

Instr., 10 juin 2009, NOR : ECEL093008J, BOI 3 L-1-09, n° 58

  

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wk-hsqe - 21/10/2009© Tous droits réservés


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