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Ateliers de réparation de véhicules : le contrôle périodique applicable dès novembre

La nature des contrôles à effectuer par les exploitants des ateliers de réparation des véhicules à moteur est désormais connue. Un arrêté vient de préciser les prescriptions visées par ce contrôle.  

Ateliers de réparation de véhicules : le contrôle périodique applicable dès novembre © ManicBlu - Fotolia.com

Les prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques sont listées dans la nouvelle annexe III de l'arrêté du 4 juin 2004 créée par le nouveau texte. Ces dispositions concernent les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

Ces installations sont soumises à l'obligation de contrôle périodique par des organismes agréés en vertu du décret du 8 juin 2006. Les modalités générales d'exécution des contrôles sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement.

« La détermination des points de contrôle a été faite avec l'objectif de na pas excéder une demi-journée sur site, de n'effectuer aucune mesure et de se limiter à des contrôles visuels et documentaires », précise Laëtitia El Bèze, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur des installations classées.

L'exploitant est tenu de conserver le rapport de visite établi par l'organisme agréé dans le dossier « Installations classées ». Si le rapport fait apparaître des non-conformités, il doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions, ainsi que leurs dates de mise en œuvre, doivent également être formalisées et conservées dans le dossier.

Le premier contrôle d'une installation doit avoir lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service. L'obligation de contrôle est en revanche applicable dès le 1er novembre 2009 pour les installations existantes.

On notera par ailleurs que l'arrêté du 4 juin 2004 est modifié en ce qui concerne les installations électriques. La nouvelle rédaction prévoit l'obligation pour l'exploitant de tenir à la disposition de l'inspection des installations classées « les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées »

 

Laurent Radisson

 

Arr. 24 sept. 2009, NOR : DEVP0915309A, JO 13 oct.

 
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wk-hsqe - 20/10/2009© Tous droits réservés


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