Produits biocides : l'Union européenne prolonge les délais

Le délai de dix ans que la Commission s'était donnée pour examiner toutes les substances actives sur le marché se révèle trop court. En conséquence, il est prolongé de quatre ans.

D'après un rapport présenté par la Commission, l'examen d'un grand nombre de substances actives ne sera pas terminé le 14 mai 2010. Le programme d'examen est donc prolongé jusqu'au 14 mai 2014.

La date du 14 mai 2010 marquait l'échéance du programme de travail de dix ans, fixée par la directive 98/8, durant lequel la Commission devait examiner systématiquement toutes les substances actives contenues dans les produits biocides présents sur le marché. Si ces substances sont jugées acceptables pour la santé, humaine et animale, et pour l'environnement, elles sont inscrites sur la liste positive qui figure dans cette directive.

En outre, selon le rapport de la Commission, même dans les cas des substances actives pour lesquelles une décision d'inscription sur la liste positive est adoptée avant l'échéance du 14 mai 2010, les Etats membres n'auraient pas forcément disposé d'un délai suffisant pour transposer les textes correspondants dans leur droit national. Ni pour annuler ou modifier les autorisations pour les produits concernés.

Autorisation de commercialisation

Il existait un risque sérieux que, à la fin de la période transitoire, les règles nationales ne s'appliquent plus alors que les règles harmonisées correspondantes n'auraient pas encore été adoptées. La période transitoire est donc prolongée également de quatre ans. Durant cette période, les Etats membres peuvent appliquer leurs règles ou pratiques nationales pour la mise sur le marché des produits biocides. Et notamment autoriser la commercialisation des produits biocides contenant des substances actives qui ne sont pas encore inscrites sur la liste positive de la directive.

Pour des raisons de cohérence, la durée de protection de toutes les informations transmises en vue de l'inscription des substances actives sur la liste positive de la directive 98/8 est prolongée également pour la faire coïncider avec la fin du programme d'examen.

Enfin, la Commission est habilitée, à l'avenir, à prolonger de nouveau la période d'examen et la période transitoire correspondante pour toute substance active restante, mais pour une durée maximale de deux ans seulement.

Laurent Radisson

Dir. 2009/107, 16 sept. 2009, JOUE 6 oct. 2009, n° L 262