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Fiscalité environnementale : ce qui vous attend

Le contenu du projet de loi de finances pour 2010 est maintenant connu. Le Gouvernement entend mettre en place « une nouvelle fiscalité environnementale au service de la croissance », dont la mesure emblématique est l'instauration de la taxe carbone.

Fiscalité environnementale : ce qui vous attend © Gary Scott - Fotolia.com

L'ambition du Gouvernement est « de déplacer, à taux de prélèvements obligatoires constant, le poids de la fiscalité française du travail et de l'investissement vers la pollution ». Pour ce faire, les dispositions fiscales du projet de loi de finances, qui vont maintenant faire l'objet de la discussion parlementaire, touchent l'énergie, les transports et les logements.

Taxe carbone

Pour ce qui concerne les activités professionnelles, la taxe s'appliquera aux activités (transports, industrie, agriculture, pêche...) non soumises au système d'échange de quotas d'émissions prévu par la directive 2003/87. Elle s'inscrira dans le cadre de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques mis à la consommation. Les produits visés par la directive faisant l'objet d'exonérations obligatoires ne sont donc pas soumis à la taxe.

Les autres possibilités d'exonération sectorielle offertes par la directive seront également utilisées afin de préserver la compétitivité de certains secteurs économiques grands consommateurs de carburant, comme le transport routier des marchandises, l'agriculture et la pêche. Des dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour leur laisser le temps de s'adapter à des modes de production et de transport plus économes en énergie et en carbone. Les professions agricoles et de la pêche ne seront donc soumises à la taxe que progressivement. Pour le transport routier de marchandises, le signal prix sera répercuté vers l’aval, par la création d’un prélèvement spécifique sur le preneur de la prestation de transport.

Le niveau initial de la taxe carbone en 2010 a été fixé à 17 €/t de CO2. Il est prévu une montée en charge progressive de la taxe, sur avis d'une commission verte qui sera mise en place. Les experts ont indiqué qu'un objectif de 100 € la tonne de CO2 en 2030 était nécessaire pour respecter nos engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif de la taxe est « d'inciter l'ensemble des agents économiques à adopter des comportements sobres en carbone afin que la France puisse atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ». La communication gouvernementale insiste sur le principe de la restitution intégrale de la recette de la taxe. S'agissant des entreprises, le Gouvernement considère que la création de la taxe carbone sera compensée par la suppression concomitante de la taxe professionnelle.

 

Hausse de la TVA sur les équipements de climatisation

Le projet de loi de finances propose d'augmenter le taux de TVA sur les équipements de climatisation. Ce taux passerait de 5,5 à 19,6 % sur les équipements fournis et facturés par des entreprises prestataires dans le cadre de travaux réalisés sur des locaux d'habitation de plus de deux ans.

L'effet économique attendu est une baisse, ou à tout le moins un ralentissement, des ventes d'appareils de climatisation fixes. Le Gouvernement considère en effet que « si la climatisation constitue pour le confort et, parfois pour la santé, un atout réel, son développement n'est pourtant pas sans inconvénients sur le plan de la santé (légionellose...) et des émissions de gaz à effet de serre ».

Une augmentation directe de ces émissions est due à la consommation de gaz fluorés utilisés dans les systèmes de refroidissement, à laquelle s'ajoute une augmentation indirecte via les surconsommations d'électricité, et ce d'autant plus que le fonctionnement de ces appareils contribue à l'accroissement des pointes de consommation.

 

Majoration de la taxe intérieure de consommation

Le projet de loi prévoit d'autoriser les conseils régionaux et l'assemblée de Corse à voter une majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation (TIC). Cette majoration serait applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 c€/L pour les supercarburants et de 1,35 c€/L pour le gazole.
Cette mesure ne s'appliquera pas à l'outre-mer où le régime des taxes pétrolières relève exclusivement de la compétence des conseils régionaux.
Ces nouvelles ressources financières seront exclusivement affectées au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée dans la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

 

Adaptation du dispositif de bonus-malus automobile

L'abaissement de 5 g de CO2/km des seuils d'éligibilité au bonus prévu au 1er janvier 2010 est confirmé. Celui initialement prévu au 1er janvier 2012 est avancé au 1er janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2010, le montant du bonus sera donc ramené de 700 à 500 € pour les véhicules émettant entre 96 et 115 g de CO2/km et de 200 à 100 € pour les véhicules émettant entre 116 et 125 g de CO2/km.

« Le nouveau barème confortera le caractère incitatif du dispositif tant pour les consommateurs que pour les constructeurs », précise le Gouvernement. Il permettra aussi pour ce dernier de se rapprocher de l'équilibre budgétaire, conformément à l'objectif initial de neutralité du dispositif.

 

Incitation à l'acquisition de logements en avance sur la réglementation thermique

Le projet de loi prévoit la réduction progressive des avantages fiscaux offerts aux logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiments basse consommation), afin d'accompagner l'entrée en vigueur de cette norme.

Cela passe par une réduction graduelle, sur la période 2010-2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale, d'un logement neuf ne  répondant pas à la norme BBC (verdissement TEPA). Et par la réduction graduelle, sur la période 2010-2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre d'un investissement locatif dans un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC (verdissement Scellier).

« Le verdissement des mesures fiscales en faveur du logement vise ainsi à accélérer la généralisation de la construction de logements neufs satisfaisant les critères basse consommation d'énergie pour permettre au secteur du bâtiment de s'adapter progressivement aux ruptures technologiques induites par les normes futures », précise le Gouvernement. La norme BBC deviendra obligatoire le 1er janvier 2013 et la norme BEPOS (bâtiments à énergie positive) en 2020.

 

Laurent Radisson

 

En savoir plus sur le Projet de loi de finances pour 2010 

Accéder au Projet de loi de finances pour 2010 

 

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wk-hsqe - 02/10/2009© Tous droits réservés


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