L'épandage des boues industrielles couvert par un fond de garantie

La liste des installations industrielles concernées par le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration est publiée.

Ces installations relèvent de deux branches : l'industrie agroalimentaire et l'industrie du papier et de la cartonnerie.

Plus précisément, pour l'industrie agroalimentaire, ce sont les installations classées relevant des rubriques suivantes qui sont concernées : 2220, 2225, 2226, 2230, 2240, 2250, 2251, 2252, 2253, 2255, 2260, 2265, 2270 et 2275. Pour l'industrie du papier et de la cartonnerie, les rubriques 2430, 2440 et 2445 sont visées.

L'épandage agricole des boues d'épuration issues du traitement des eaux industrielles rejetées par ces installations est susceptible de donner lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu par l'article L. 425-1 du Code des assurances.

On rappellera que ce fonds est chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles et les propriétaires des terres agricoles et forestières dans les cas où ces terres, ayant reçu des épandages de boues d’épuration, deviendraient impropres à la culture en raison de la réalisation d’un risque sanitaire ou de la survenance d’un dommage écologique lié à l’épandage.

Le fonds est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues. Son montant est fixé à 0,50 euro par tonne de matière sèche produite. Ces dispositions sont précisées par les articles R. 424-1 et suivants du Codes des assurances, créés par un décret du 18 mai 2009.

On notera que certaines industries, comme les blanchisseries, les récupérateurs d'huile ou les stations d'épuration mixtes ne sont pas visées par ces textes, alors que leurs boues font l'objet d'épandages agricoles en conformité avec la réglementation.

Laurent Radisson

Arr. 4 sept. 2009, NOR : DEVP0920448A, JO 23 sept.

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