Protéger et contrôler les matières nucléaires

Le nouveau régime de protection et de contrôle des matières nucléaires est maintenant connu. Il vient d'être intégré au Code de la défense par décret.

Ces nouvelles règles, qui refondent les articles R. 1333-1 et suivants du Code de la défense, visent à protéger les matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser.

Cet impératif de protection s'étend aux installations où elles sont détenues, aux dispositifs de sécurité qui équipent ces installations et à ceux qui sont utilisés pour le transport de ces matières.

Sont soumises à ces dispositions les matières nucléaires suivantes : plutonium, uranium, thorium, deutérium, tritium et lithium 6. Mais aussi les composés chimiques comportant un de ces éléments, à l'exception des minerais.

Les matières nucléaires utilisées pour la mise en œuvre de la politique de dissuasion ne sont pas régies par ces dispositions. Elles font l'objet d'un autre décret du même jour.

Les nouvelles dispositions réglementaires précisent notamment les types de menaces prises en compte, la liste des matières nucléaires et la nature des activités concernées, les régimes d’autorisation d’importation, d’exportation, d’élaboration, de détention, de transfert, d’utilisation et de transport de matières nucléaires et les compétences respectives des ministres intéressés pour la délivrance de ces autorisations.

Sanctions pénales et administratives

Sont également précisées les sanctions pénales et administratives encourues par les contrevenants à cette nouvelle réglementation. Ces sanctions punissent notamment le non-respect de leurs obligations par les titulaires d'autorisation, la non-information du ministre compétent de la perte ou du vol de matières nucléaires ou encore le défaut de déclaration de détention de matières nucléaires.

On notera que les autorisations délivrées ou les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du nouveau décret restent valables au titre du nouveau régime. Les demandes en cours d'instruction au moment de l'entrée en vigueur du nouveau décret sont instruites selon les procédures anciennes en vigueur à la date de leur dépôt.

Laurent Radisson

D. n° 2009-1120, 17 sept. 2009, JO 18 sept.

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