OGM et droit d'information du public : rappel à l'ordre du Conseil d'Etat

La Haute juridiction administrative annule pour incompétence plusieurs dispositions des décrets du 19 mars 2007 qui transposaient la directive 2001/18 relative à la dissémination d'OGM dans l'environnement. L'adoption d'une loi s'impose.

Le Conseil d'Etat, saisi par le Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (Criigen), a annulé plusieurs dispositions des décrets du 19 mars 2007 car elles relevaient de la loi et non du pouvoir réglementaire.

L'annulation n'est toutefois prononcée qu'à compter du 30 juin 2010 car une décision immédiate aurait remis la France dans une situation d'infraction vis-à-vis du droit communautaire. Ces deux décrets avaient en effet été publiés « en urgence » en 2007 pour échapper aux lourdes pénalités financières infligées par l'Union européenne pour défaut de transposition de la directive relative à la dissémination des OGM.

Une loi indispensable

En d'autres termes, l'adoption d'une loi est incontournable avant cette échéance si le gouvernement français ne veut pas être pris de nouveau en défaut. « Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 24 juillet qui nous donne satisfaction puisqu'il considère qu'une loi est indispensable », a déclaré Corinne Lepage, présidente du Criigen, selon des propos rapportés par Les Echos.

Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a indiqué que deux hypothèses étaient à l'étude : une loi spécifique sur l'information relative aux OGM ou une grande loi sur l'information du public en matière environnementale. « France Nature Environnement marque sa préférence pour une grande loi sur l'information environnementale. Malheureusement, le problème du droit à l'information se pose dans de très nombreux domaines et pas uniquement en matière d'OGM », a déclaré Sébastien Genest, président de FNE.

Droit à l'information du public

Par ces deux décisions, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence « Commune d'Annecy ». Par cet arrêt d'octobre 2008, la Haute juridiction a reconnu la valeur constitutionnelle de l'ensemble des dispositions de la Charte de l'environnement, dont le principe d'information et de participation du public inscrit à son article 7, et jugé que leur méconnaissance pouvait être invoquée pour contester la légalité des décisions administratives.

Il en résulte que, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1^er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la charte que pour l'application de dispositions législatives. Et non pour fixer les conditions et les limites du droit de participation du public, qui relèvent de la seule loi.

Laurent Radisson

CE, 24 juill. 2009, n° 305314 ; CE, 24 juill. 2009, n° 305315

Les OGM en questions - Colloque des 17 et 18 septembre 2009 (pdf)