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Prélèvements d'eau : vérification des dispositifs de comptage

La période transitoire liée à la mise en œuvre de l'obligation de vérification des dispositifs de comptage de l'eau utilisés pour la détermination de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est élargie.

Prélèvements d'eau : vérification des dispositifs de comptage © Lupico - Fotolia.com

La réglementation prévoit maintenant que la vérification des dispositifs de comptage de l'eau prélevée doit intervenir avant le 1er janvier 2011 pour les dispositifs dont la pose, la remise à neuf ou la vérification a été réalisée avant le 1er janvier 2004.

Jusque-là, il était prévu que la vérification des dispositifs posés, remis à neuf ou vérifiés avant le 1er janvier 2001 devait intervenir avant le 7 décembre 2010.

Autrement dit, la période transitoire liée à la mise en œuvre de cette obligation de vérification pour les anciens dispositifs de comptage est élargie pour un certain nombre d'entre eux.

La fréquence de la vérification reste inchangée, celle-ci devant ensuite intervenir tous les sept ans.

Pour rappel, toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à cette redevance. En sont toutefois exclus les prélèvements effectués en mer, les exhaures de mines dont l'activité a cessé, les prélèvements liés à l'aquaculture, à la géothermie, à la lutte antigel pour les cultures ainsi que ceux destinés à la réalimentation des milieux naturels lorsqu'ils ont effectués hors de la période d'étiage.

La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte le caractère avéré ou non de l'impossibilité de la mesure et des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause.

Le tarif de la redevance est fixé par chaque agence de l'eau dans la limite de plafonds fixés par le Code de l'environnement en fonction des différents usages de l'eau prélevée. Ce plafond est fixé à 0,35 centime par mètre cube pour l'eau utilisée en refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 %, à 6 centimes par mètre cube pour l'alimentation en eau potable et à 3 centimes par mètre cube pour les autres usages économiques. Le tarif est majoré lorsque les prélèvements sont effectués en zones de répartition des eaux.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 23 juill. 2009, NOR : DEVO0908158A, JO 6 août

 

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wk-hsqe - 25/08/2009© Tous droits réservés


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