Maladie professionnelle : la CRAM peut-elle majorer le taux de cotisation d’un autre établissement ?

En cas de fermeture de l'établissement dans lequel a été contracté une maladie professionnelle, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l’un des autres établissements dépendant de la même entreprise.

En 2001, un salarié a été reconnu victime d’une maladie professionnelle contractée entre 1974 et 1992 suite à une exposition prolongée à l’amiante au sein de l’établissement A de son entreprise. L’établissement A ayant été fermé depuis plusieurs années, la CRAM avait alors mis à la charge d’un autre établissement de l’entreprise (l’établissement B dans lequel le salarié travaillait lorsqu’a été « constatée » la maladie en 2001) un taux de cotisation AT/MP prenant en compte les conséquences de cette maladie. En cas de tarification individuelle en effet, le taux de cotisation, qui est fixé de manière distincte pour chaque établissement de l’entreprise, dépend des données statistiques des années antérieures, propres à chaque établissement.

L’entreprise conteste la prise en compte de ces dépenses dans le taux de cotisation de l’établissement B et demande à ce que celles-ci soient seulement inscrites au compte spécial prévu par l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale pour les maladies professionnelles liées à l’amiante. Ce texte prévoit en effet une telle affectation en cas de maladie « constatée » dans un établissement dont l’activité n’expose pas au risque et qui a été « contractée » dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d’une autre entreprise ayant disparu.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification déboute l’entreprise car l’établissement B disparu ne relevait pas d’une autre entreprise, il s’agissait bel et bien de la même société. La Cour de cassation censure cette position et fait droit à la demande de l’employeur en posant clairement pour principe qu’en cas de fermeture de l’établissement dans lequel la maladie a été contractée, les dépenses liées à la prise en charge de cette affection ne sauraient être prises en compte pour le calcul de la valeur du risque de l’un des autres établissements dépendant de la même entreprise. Elle fait ainsi prévaloir le principe selon lequel la tarification est indépendante pour chaque établissement.

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