Entreprises à établissements distincts : le cadre d’implantation des CHSCT doit-il coïncider avec celui des comités d’établissement ?

Oui car, sauf accord collectif contraire, un même CHSCT ne peut pas regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation.

Une entreprise a été découpée en six établissements distincts pour la mise en place de six comités d’établissement et d’un comité central d’entreprise. Au sein de deux de ces établissements distincts (l’un consacré à la branche industrie, l’autre relevant du tertiaire), certains des salariés travaillaient sur un même site de production disposant d’un siège commun, partageant le même réfectoire, les mêmes vestiaires et locaux sanitaires. Ce site de production pouvait-il être considéré comme un établissement distinct pour la mise en place d’un CHSCT spécifique, établissement regroupant alors des salariés rattachés de par leur contrat de travail à deux établissements différents ?

La Cour de cassation répond par la négative : sauf conclusion d’un accord collectif contraire (ce qui n’était pas le cas dans cette affaire), un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d’un comité d’établissement. Il en résulte qu’il faudra implanter un CHSCT dans chacun des établissements reconnus distincts lors de la mise en place des comités d’établissement.

Et la Cour de cassation de rappeler ces deux conséquences :

seuls les salariés de l’établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement ;
le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.

Au sein d’un même établissement distinct doté d’un comité d’établissement, il est possible en revanche de mettre en place plusieurs CHSCT s’il existe des secteurs d’activité distincts (C. trav., art. L. 4611-1).

Cass. soc., 17 juin 2009, n° 08-60.438

Droit Social au quotidien, n° 16, Juillet 2009

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