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Substances appauvrissant la couche d'ozone : déclaration avant le 31 juillet 2009

La Commission européenne a adressé un avis aux entreprises qui envisagent d’importer ou d’exporter en 2010 des substances appauvrissant la couche d’ozone ou qui souhaitent utiliser de telles substances en laboratoire à des fins d’analyse.

Substances appauvrissant la couche d'ozone : déclaration avant le 31 juillet 2009 © byg - Fotolia.com

Cet avis repose sur la nouvelle réglementation qui sera applicable à partir du 1er janvier 2010.

Toute entreprise souhaitant importer ou exporter des substances réglementées en 2010, et qui n’a pas sollicité une licence d’importation ou une autorisation d’exportation au cours des années précédentes, est tenu de le notifier à la Commission avant le 1er juillet 2009. Cette notification doit être faite via le formulaire d’enregistrement disponible en ligne sur le site Europa.

Les entreprises qui ont demandé une licence d’importation ou une autorisation d’exportation doivent compléter et présenter la déclaration correspondante en ligne à la même adresse. Dans le cas de déclarations d’importation, une copie signée de la déclaration finale doit également être adressée à la Commission, de préférence par voie électronique , ainsi qu’à l’autorité compétente de l’Etat membre concerné.

Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés, ou les copies signées dans le cas de déclarations d’importation, reçus au plus tard le 31 juillet 2009 et ne contenant pas d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

La présentation d’une déclaration ne confère par elle-même aucun droit à procéder à une importation ou une exportation. En effet, avant d’effectuer une importation ou une exportation soumise à l’octroi d’une licence, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et sollicité l’octroi de la licence auprès de la Commission. Cette dernière ne délivre la licence que si elle est conforme à la déclaration et respecte la réglementation en vigueur.

Les prescriptions relatives à l’exportation vont subir plusieurs modifications à partir du 1er janvier 2010. Les exportations destinées à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux ne seront plus possibles. L’octroi de toutes les licences d’exportation se fera pour chaque expédition.

Les conditions de production, d’importation et de commercialisation de substances destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse seront également modifiées. Elles seront également applicables aux hydrochlorofluorocarbones. Le contingent attribué aux producteurs, aux importateurs, et aux fournisseurs de ces substances fera l’objet de limites quantitatives.

 

Laurent Radisson

 

Avis 2009/C 132/12, JOUE 11 juin 2009, n° C 132 (pdf)


wk-hsqe - 26/06/2009© Tous droits réservés


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