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À quel moment faut-il consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié ?

La consultation doit nécessairement avoir lieu après les deux examens médicaux constituant la visite de reprise, à peine d’irrégularité de la procédure de licenciement.

À quel moment faut-il consulter les délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle d’un salarié ? Copyright : Marché International de Rungis

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit obligatoirement consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav., art. L. 1226-10). La jurisprudence a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le moment de cette consultation, précisant qu’elle doit impérativement intervenir après le second examen médical (Cass. soc., 16 févr. 2005, n° 03-40.721).

Pour autant, la lettre de l’article L. 1226-10 du Code du travail peut prêter à interprétation puisqu’elle n’est pas aussi claire que cette position jurisprudentielle, le texte énonçant : « Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ».

Dans l’affaire jugée le 8 avril dernier, dès le premier examen, le médecin du travail avait précisé les contraintes de reclassement dans son avis d’inaptitude. La procédure devait-elle donc être déclarée irrégulière au motif que l’avis des délégués du personnel avait été sollicité entre les deux examens médicaux ?

La réponse de la Cour de cassation est stricte et logique eu égard à la position prise s’agissant des recherches de reclassement qui doivent nécessairement être réalisées après le second examen (Cass. soc., 28 mars 2007, n° 06-41.332). La sanction est lourde puisque, privé d’une formalité jugée substantielle, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaires (C. trav., art. L. 1226-15).

 

Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-44.307

 

Droit Social au quotidien, n° 15, Mai 2009


wk-hsqe - 25/06/20096© Tous droits réservés


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