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Actualités Santé - Sécurité

L’entreprise utilisatrice peut-elle être seule garante des conséquences financières d’un accident lié à sa faute inexcusable ?

Oui. En l’absence de faute de l’entreprise de travail temporaire, cette dernière peut se retourner contre l’entreprise utilisatrice afin que celle-ci la garantisse de l’ensemble des conséquences financières de l’accident dont a été victime un intérimaire.

L’entreprise utilisatrice peut-elle être seule garante des conséquences financières d’un accident lié à sa faute inexcusable ? © dragon_fang - Fotolia.com

Dès lors que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut bénéficier d’une réparation complémentaire sous forme de majoration de rente et d’indemnisation de ses préjudices personnels. Lorsque la victime d’un accident du travail est un intérimaire, c’est à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire qu’il doit engager une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable.

Cela ne libère pas pour autant l’entreprise utilisatrice de toute responsabilité. L’entreprise de travail temporaire a en effet la faculté d’appeler l’entreprise utilisatrice en la cause et de demander à ce que cette dernière la relève indemne de toute condamnation. À ce titre, l’entreprise utilisatrice peut être amenée à garantir la totalité des conséquences financières de l’accident lié à sa faute inexcusable.

En l’occurrence, dans l’affaire jugée le 12 mars 2009, une entreprise utilisatrice avait eu recours à un intérimaire qu’elle avait affecté à un poste tout autre que celui au titre duquel il avait été mis à disposition. Victime d’un grave accident, le salarié avait sollicité et obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.

Appelée à se prononcer sur la possibilité de limiter la garantie de l’entreprise utilisatrice dans une telle situation, la Cour de cassation énonce fermement que l’existence de cette faute inexcusable permettait à l’entreprise de travail temporaire d’obtenir que l’entreprise utilisatrice la garantisse non seulement des conséquences financières résultant de la faute inexcusable mais également du coût de l’accident du travail.

 

Cass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.735

 

Droit Social au quotidien, n° 15, Mai 2009

 


wk-hsqe - 01/06/2009© Tous droits réservés


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