CMR : restrictions pour la mise sur le marché de produits de construction et de décoration

Un arrêté interministériel restreint la mise sur le marché des produits de construction et de décoration contenant du trichloréthylène.

A compter du 1er janvier 2010, les produits de construction ou de décoration émettant plus de 1 ug/m3 de trichloréthylène (n° CAS : 79-01-6) ne pourront plus être mis sur le marché.

Les produits de décoration sont définis comme étant tous produits utilisés pour les revêtements pour murs, sols et plafonds. Les produits de construction sont les produits fabriqués en vue d'être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages de bâtiment.

Cette limite sera considérée comme étant respectée si la valeur de 1 ug/m3, mesurée selon certaines normes déterminées, n'est pas dépassée à 28 jours de conditionnement dans la chambre ou la cellule d'essai d'émissions. Les normes en question sont les suivantes : NF ISO 16000-6, NF EN ISO 16000-9, NF EN ISO16000-10 et NF EN ISO 16000-11.

Les scénarios d'émissions applicables aux différentes catégories de produits sont mentionnés à l'annexe II de l'arrêté. Ces scénarios sont différents selon que le trichloréthylène est émis par les sols ou plafonds, les murs, les portes, les fenêtres ou par des joints d'étanchéité. Les produits doivent être évalués dans le scénario le plus proche de leurs conditions d'usage prévues.

Laurent Radisson

Arr. 30 avr. 2009, NOR : DEVP0908633A, JO 28 mai