Addition de radionucléides : composition du dossier de demande de dérogation

Un arrêté vient fixer la composition du dossier de demande de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides prévue par les articles R. 1333-5 et R. 1333-6 du Code de la santé publique.

Le premier de ces articles interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le second interdit l’utilisation, pour la fabrication des biens de consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets provenant d’une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou susceptibles de l’être par des radionucléides, y compris par activation, du fait de cette activité.

Le dossier de demande de dérogation devra contenir notamment une étude présentant l’impact du procédé à l’origine de la demande de dérogation. Elle devra présenter l’évaluation des doses des personnes susceptibles d’être exposées au rayonnement depuis la fabrication du bien jusqu’à son élimination, en prenant en compte l’ensemble des voies d’exposition. Le demandeur devra justifier les avantages du procédé par rapport aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants, une exposition des personnes au niveau le plus faible possible, ainsi qu’un non-dépassement des valeurs limites d’exposition fixées par la réglementation.

La liste des biens de consommation et des produits de construction concernés par une demande de dérogation sera publiée sur le site Internet du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire.

On notera que l’Autorité de sûreté nucléaire a rendu un avis défavorable sur le projet d’arrêté, estimant qu’il tendait à banaliser la délivrance de dérogations. Elle estime en effet que ce dispositif de dérogation ne prend en compte que les seuls risques sanitaires et non l’ensemble des inconvénients potentiels d’une diffusion des radionucléides. Et qu’il conduit à favoriser le développement de procédés contenant des radionucléides et à dissuader les industriels de rechercher des méthodes de substitution ou de nouvelles technologies permettant de réduire le recours aux rayonnements ionisants.

Laurent Radisson

Arr., 5 mai 2009, NOR : SASP0910487A, JO 14 mai

Avis n° 2008-AV-0065, 19 nov. 2008, NOR : ASNX0910725V, JO 14 mai 2009