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Installations classées : simplification des règles applicables

La récente loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » touche à la législation des installations classées.

Installations classées : simplification des règles applicables © Oleg-F - Fotolia.com

L’objectif est de mieux proportionner à la réalité des risques encourus les contraintes imposées aux exploitants de ces installations et à l’autorité publique.

Le texte adopté par le Parlement comporte trois mesures différentes. La première poursuit un double objectif d’amélioration de l’efficacité des servitudes d’utilité publique instituées sur certains terrains pollués par l’exploitation d’une installation classée et d’assouplissement des conditions dans lesquelles ces servitudes sont instituées.

La deuxième simplifie les dispositions relatives à la cessation d’activité d’installations classées soumises à déclaration.

La troisième supprime l’obligation pour chaque région de prévoir, dans le plan d’élimination des déchets industriels spéciaux qu’elle est tenue d’élaborer, la création d’un centre de stockage de ces déchets.

 

Laurent Radisson

 

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 114, JO 13 mai

 

Voir aussi la Nomenclature des ICPE


wk-hsqe - 27/05/2009© Tous droits réservés


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