Les déclarations d'accidents du travail doivent être conservées 5 ans

L’employeur doit dorénavant conserver pendant 5 ans les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie.

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Cette nouvelle obligation permet de mettre la réglementation française en conformité avec la directive cadre 89/391 « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

Cette dernière oblige les entreprises à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois jours.

Il y a presque un an, la France avait été condamnée par la CJCE en raison de ce manquement (CJCE, 5 juin 2008 aff. C-226/06, Commission des Communautés européennes/France).

D. n° 2009-289, 13 mars 2009, art. 4, JO 15 mars

C. trav., art. D. 4711-3

Droit Social au quotidien, n° 15, Mai 2009