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Le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles se précise

Prévue par le Grenelle, la certification environnementale des exploitations agricoles est en cours de préparation. Le référentiel a été testé pendant plusieurs mois et va être finalisé pour une application dès l’adoption des lois Grenelle 1 et 2.

Le dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles se précise © Valcho - Fotolia.com

Afin d'accompagner le monde agricole dans sa mutation pour concilier les impératifs de production, l'efficacité économique, les conséquences du changement climatique et les exigences environnementales, le projet de loi Grenelle 1 prévoit la création d'une certification environnementale pour les exploitations agricoles. Depuis plusieurs mois un comité opérationnel est chargé d'élaborer le référentiel. Après une expérimentation sur le terrain dans 5 départements, le COMOP a rendu son rapport fin avril avant de le publier le 18 mai.

 

Trois niveaux de certifications

Dans son rapport, le COMOP explique avoir retenu une logique de certification progressive de l'ensemble de l'exploitation, applicable à tous les systèmes de production et portant uniquement sur les aspects environnementaux suivants : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation, gestion de la ressource en eau. L'énergie n'est pas intégrée au dispositif.

La certification proposée est organisée autour de trois niveaux de certification : un premier sert de « pré-requis » puisqu'il s'agit de respecter les exigences donnant droit aux aides de la politique agricole commune et de réaliser un diagnostic environnemental de l'exploitation. Ce bilan sera réalisé par l'exploitant lui-même et vérifié par un organisme de conseil habilité qui délivrera une attestation cosignée. Un second niveau est basé sur la mise en place d'un principe de management environnemental, ce qui signifie une obligation de moyens tandis que le niveau trois de « haute valeur environnementale » est fondé sur une obligation de résultats. Ce dernier est construit sur des indicateurs mesurant les performances de l'exploitation, indicateurs qui seront comparés à des seuils de référence. Pour ce niveau trois, certaines exigences seront spécifiques au territoire et/ou à la filière.

Par exemple, concernant la biodiversité, le niveau 1 s'attachera à vérifier que l'agriculteur respecte les bonnes pratiques en matière de maintien des prairies, le niveau 2 exigera une plus grande réflexion sur les zones végétalisées, et notamment sur le choix des espèces, alors que le niveau 3 exigera de respecter un certain pourcentage de surface dédiée à la préservation de la biodiversité.

Pour choisir les indicateurs et le niveau d'exigence, le COMOP a comparé les différentes démarches déjà existantes. Il n'a pas retenu les exigences réglementaires mais des « exigences efficaces qui peuvent s'intégrer dans la gestion quotidienne de l'exploitation afin que l'agriculteur ne perçoive pas la certification uniquement comme une contrainte administrative ». Au final, le référentiel comporte 16 grandes exigences accompagnées d'une grille d'audit qui indique la liste des points de contrôle permettant de vérifier la conformité des exploitations. Le passage par le niveau 1 sera obligatoire pour atteindre les niveaux 2 ou 3. Le passage direct du niveau 1 au niveau 3 sera possible.

 

Une certification plutôt bien accueillie par les agriculteurs

L'expérimentation sur le terrain s'est apparemment bien déroulée et les départements ont eu, dans l'ensemble, peu de difficultés pour trouver des exploitations volontaires. Il en ressort que les agriculteurs voient la certification environnementale comme un moyen de se faire reconnaître, de se valoriser sur le marché et d'améliorer la gestion de leur exploitation.

« L'introduction de la thématique biodiversité dans un référentiel environnemental est considérée comme très positive », remarque le COMOP. Mais d'autres exigences, considérées comme purement « administratives » sont moins appréciées : c'est le cas notamment de la gestion de la fertilisation qui semble mal perçue hors des zones vulnérables.

Selon le COMOP, la plupart des agriculteurs testés semblent intéressés par la certification au niveau 2 sachant qu'ils ont pour la plupart déjà entamé une démarche de qualité. En revanche, ils semblent beaucoup plus réservés pour le niveau 3 même si les indicateurs leur semblent plus « concrets » que les exigences « administratives » du niveau 2. Les critiques sont particulièrement vives pour l'indicateur « poids des intrants dans le chiffre d'affaires hors aides » qui, selon les agriculteurs testés, ne reflète absolument pas l'impact environnemental du système de production mis en œuvre sur l'exploitation.

Cette certification va désormais être finalisée avec le COFRAC. Un manuel du contrôleur pour le niveau 2 de la certification environnementale va également voir le jour et la réflexion sur les indicateurs et les seuils va se poursuivre pour le niveau 3. Le COMOP prévoit également de débuter la rédaction des textes législatifs pour une mise en application dès l'adoption des projets de loi Grenelle 1 et 2. Le projet de loi Grenelle 1 prévoit que 50 % des exploitations soient engagées dans cette certification en 2012 soit 100 000 agriculteurs.

 

F. Roussel

 

Une information Actu-Environnement


wk-hsqe - 26/05/2009© Tous droits réservés


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