Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Santé - Sécurité

Accès aux handicapés dans les ERP : un nouveau décret

Les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité des handicapés dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiées par un décret du 30 avril 2009.

Accès aux handicapés dans les ERP : un nouveau décret © Stefan Redel - Fotolia.com

Tout bâtiment ERP, et tout bâtiment d'habitation, doit être rendu accessible aux handicapés en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L'ensemble du dispositif législatif et réglementaire doit ainsi permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

Dans ce cadre, un nouveau décret vient d'être publié. Il modifie l'article R. 111-19-9 du Code de la construction et de l'habitation sur les dates limites de réalisation des diagnostics d'accessibilité.

De la sorte, il prévoit que les établissements recevant du public (ERP) des 1re à 4catégories doivent faire l'objet d'un diagnostic d'accessibilité :

  • au plus tard le 1er janvier 2010, pour tous les établissements recevant du public des 1re et 2e catégories (c'est-à-dire les ERP les plus grands), ainsi que pour tous les ERP appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics (de la 1re à la 4e catégorie) ;
  • au plus tard le 1er janvier 2011 pour tous les établissements recevant du public des 3e et 4catégories n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics, ainsi que pour les ERP dits spécifiques, à savoir les établissements pénitentiaires, les établissements militaires, les centres de rétention, les chapiteaux, tentes et structures, les hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montage, et les établissements flottants (de la 1re à la 4e catégorie).

 

L'article R. 111-19-9 précise dans sa nouvelle version que la personne qui réalise le diagnostic doit pouvoir justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti.

 

Aurélia Dejean de La Bâtie

 

D. n° 2009-500, 30 avr. 2009, JO 3 mai

 

Lamy Hygiène et Sécurité, n° 153, Mai 2009


wk-hsqe - 19/05/2009© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE