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La proposition de réforme de la procédure des enquêtes publiques soulève de vives critiques

En annonçant qu'un texte relatif au relèvement des seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes publiques serait soumis à la consultation interministérielle, le ministre chargé du Plan de relance, Patrick Devedjian, soulève de vives critiques.

La proposition de réforme de la procédure des enquêtes publiques soulève de vives critiques © herreneck - Fotolia.com

« Je viens de proposer à la consultation interministérielle un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes dites « Bouchardeau », comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans ». C'est ce qu'a déclaré, le 5 mai dernier, Patrick Devedjian, le ministre chargé du Plan de relance à l'occasion d'un point d'étape sur sa mise en œuvre. Il souhaite en effet une réforme de la procédure des enquêtes publiques.

 

Les enquêtes Bouchardeau

La création des enquêtes publiques environnementales a été instaurée par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement. La loi est devenue applicable par le décret d'application du 23 avril 1985 et a été modifiée par la loi Barnier (2 février 1995). Elle prévoit qu'un projet d'aménagement susceptible de porter atteinte à l'environnement soit soumis à l'avis du public à partir d'un seuil. Elle a pour objet d'informer en mairie et de recueillir, préalablement aux décisions, ses appréciations, observations, suggestions (dans un dossier) afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son instruction. Elle vise donc à une meilleure intégration des préoccupations environnementales dans la plupart des projets (routes, barrages, voies de chemin de fer, etc.). Chaque année, 17 000 enquêtes publiques sont ainsi réalisées, dont 14 000 sont liées à la loi du 12 juillet 1983. En effet, la catégorie d'enquête publique, instaurée par cette loi, est différente de celle des enquêtes d'utilité publique qui sont organisées lorsqu'un projet d'aménagement a un impact sur des intérêts privés souvent par le biais d'expropriation.

 

Réactions vives à la révision du seuil de recours aux enquêtes

Si du côté du ministre chargé du Plan de relance, cette proposition permettrait de développer des projets à échéance très courte pour soutenir l'économie dans un contexte de crise économique, les associations environnementales et les Verts se montrent très critiques. « Sa remise en cause est un scandale ! », s'insurge Sébastien Genest, le Président de FNE. « Cette annonce, réalisée sans aucune consultation préalable, n'a aucun intérêt ni économique ni écologique. Pire, elle sous-entend que l'écologie ne rime pas avec économie, cette vieille erreur que les acteurs du grenelle avaient pourtant enterré. Décidément, certains font tout pour que ce plan de relance ne soit pas vert mais bien gris foncé » commente-t-il.

Les Verts dénoncent, quant à eux, « un contre-sens total ». « Une telle mesure est d'autant plus contestable qu'elle va accroître l'insécurité juridique des projets en ouvrant la voie à un risque de contentieux ultérieurs. Les industriels doivent comprendre qu'ils ont intérêt à réaliser des projets qui respectent l'opinion des populations et l'environnement. Le gouvernement devrait encourager les entreprises qui font des efforts au lieu d'envoyer ce mauvais signal », ont écrit, dans un communiqué daté du 7 mai, Djamila Sonzogni et Jean-Louis Roumégas, portes-parole du parti écologiste. Pour les Verts, les procédures d'enquête publique servent « à rendre les politiques publiques plus pertinentes et plus démocratiques [?], elles ne font pas perdre du temps mais permettent souvent d'en gagner en répondant aux oppositions et en amendant les projets ».

Quant à Bertrand Pancher, Député de la Meuse, président du Groupe d'études parlementaires Participation du public et gouvernance, et Président de Décider ensemble, il estime que cette proposition oppose efficacité et concertation. « La tentation du passage en force lors de la réalisation des projets risque d'engendrer des conflits locaux et d'entraîner une judiciarisation croissante des procédures, ce qui retarde les projets et risque d'être contre-productif au regard des objectifs d'efficacité avancés », note-t-il dans un communiqué.

 

Plan de relance et Grenelle en opposition ?

Cette annonce intervient à la suite d'une réforme, déjà votée au mois de janvier et dont l'ordonnance vient d'être signée, qui simplifie les conditions d'autorisation des activités industrielles. Reste qu'elle devra être acceptée par le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire (MEEDDAT) à un moment où les partenaires concernés se sont mis d'accord, dans le cadre des lois Grenelle, sur une réforme de fond des procédures d'enquêtes publiques. En effet, le projet de loi Grenelle de l'environnement, voté quasiment à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée et au Sénat, prévoit dans son volet gouvernance environnementale (article 45) d'améliorer le dispositif de participation du public. Le projet de loi Grenelle 2 (titre 6, chapitre IV, article 98) propose en outre une simplification des procédures d'enquête publique.

 

C. Seghier

 

Une information Actu-Environnement


wk-hsqe - 15/05/2009© Tous droits réservés


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