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Déchets de l'industrie extractive : la réglementation communautaire précisée

Trois décisions de la Commission européenne viennent préciser plusieurs dispositions de la directive 2006/21 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive.

Déchets de l'industrie extractive : la réglementation communautaire précisée © Jean-Christoph MELETON - Fotolia.com

Elles font suite à deux premières décisions du 20 avril 2009 qui apportaient des précisions sur la constitution des garanties financières et sur les critères de classification des installations de gestion de ces déchets.

La première définit les prescriptions minimales pour garantir la collecte et la transmission harmonisées, appropriées et en temps voulu des informations exigées par la directive. La communication de ces informations peut concerner tant les exploitants vis-à-vis des administrations nationales (autorisations d’exploiter, résultats de surveillance, incidents, événements après fermeture), que les Etats membres vis-à-vis de la Commission (rapport sur la mise en œuvre de la directive).

La seconde complète la définition des déchets inertes contenue dans la directive. Elle fixe des critères et conditions précis permettant de classer les déchets de l’industrie extractive comme inertes.

La troisième décision, enfin, complète les exigences techniques relatives à la caractérisation des déchets définies par la directive. L’objectif de la caractérisation des déchets d’extraction est d’obtenir les informations pertinentes concernant les déchets à gérer afin de pouvoir évaluer et surveiller leurs propriétés, leur comportement et leurs caractéristiques et de garantir ainsi qu’ils sont gérés dans des conditions environnementales sûres à long terme.

 

Laurent Radisson

 

Déc. 2009/358, 29 avr. 2009, JOUE 1er mai 2009, no L 110

Déc. 2009/359, 30 avr. 2009, JOUE 1er mai 2009, no L 110

Déc. 2009/360, 30 avr. 2009, JOUE 1er mai 2009, no L 110


wk-hsqe - 14/05/2009© Tous droits réservés


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