Transferts de déchets : modification du règlement communautaire

Le règlement 1013/2006 sur les transferts de déchets vient de faire l’objet de deux modifications.

La première, mineure, vise à remplacer des unités dans le formulaire pour les installations bénéficiant d’un consentement préalable, reproduit à l’annexe VI du règlement. L’unité « kg/litres » est remplacée par « tonnes » pour la quantité totale de déchets faisant l’objet du consentement préalable. L’objectif est une harmonisation avec les unités figurant dans les autres annexes.

La deuxième modification concerne l’ajout à l’annexe III A de plusieurs mélanges de déchets. Cette annexe vise les mélanges d’au moins deux déchets de la liste verte pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre, à condition que la composition de ces mélanges ne compromette pas leur valorisation dans le respect de l’environnement. Le transfert de ces déchets destinés à la valorisation est soumis aux seules exigences générales en matière d’information définies par l’article 18 du règlement.

Cependant, cette procédure allégée n’est pas applicable aux exportations, vers des pays ne relevant pas de la décision OCDE, des mélanges de déchets contenant des scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre classés dans la rubrique (OCDE) GB040. Il n’est en effet pas garanti que ces pays utilisent des techniques avancées pour valoriser ce type de déchets. Le règlement prévoit toutefois que cette restriction fera l’objet d’une révision dans les douze mois de manière à tenir compte des informations fournies par ces pays quant à leur capacité technologique à valoriser ces déchets.

Laurent Radisson

Règl. 308/2009, 15 avr. 2009, JOUE 16 avr., n° L 97