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Produits dangereux : l’obligation d’information du fabricant n’est pas absolue

L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés.

Produits dangereux : l’obligation d’information du fabricant n’est pas absolue

C’est pourquoi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 mars 2009, vient de casser la décision de la cour d’appel de Rennes qui avait condamné le fabricant et le distributeur du Decacim, un produit décapant, sans avoir recherché si leurs clients ne disposaient pas des aptitudes requises pour se faire une idée exacte des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation de ce produit.

Le juge d’appel avait condamné le fabricant au paiement de dommages-intérêts au motif qu’il avait laissé commercialiser un produit corrosif avec des étiquettes prêtant à confusion alors qu’il lui appartenait d’informer tous ses clients des problèmes liés à l’utilisation du Decacim et des précautions à prendre.

Le distributeur avait également été condamné pour ne pas avoir alerté la société qui avait préconisé l’utilisation de ce produit sur les conditions particulières d’utilisation du Decacim dont les vapeurs étaient nocives pour le métal. Et ce, bien que la fiche technique et les étiquettes apposées sur les bidons avaient été établies par lui.

Le contentieux était né en raison des dommages constatés sur des machines ayant fait l’objet d’un décapage avec le produit incriminé.

 

Laurent Radisson

 

Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-11.723


wk-hsqe - 28/04/2009© Tous droits réservés


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