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CHSCT : constitution de la délégation salariale

Pour être désigné comme membre du CHSCT, il faut travailler effectivement dans l'établissement dans lequel le processus de désignation des membres du CHSCT est engagé.

CHSCT : constitution de la délégation salariale CHSCT © Adrian Hillman - Fotolia.com

La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2009, précise qu'il importe peu que le salarié exerce ses fonctions à l'extérieur de l'établissement si, au niveau administratif, il est effectivement rattaché à ce dernier.

Dans cette affaire, la Cour de cassation reconnaît ainsi qu'un salarié exerçant des fonctions itinérantes puisse être désigné pour siéger au CHSCT, dès lors qu'au niveau administratif il travaille dans le cadre où ce comité a été constitué.

Ici, il s'agissait d'un salarié ingénieur commercial désigné pour occuper le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

Rappelons que, dans la même ligne, la Cour de cassation a précisé antérieurement que peut être désigné comme membre du CHSCT un salarié qui ne travaille pas dans le secteur d'activité correspondant à la compétence du CHSCT, du moment qu'il travaille dans le périmètre dans lequel le CHSCT a été mis en place (Cass. soc., 4 avr. 2007, no 06-60.121).

 

Aurélia Dejean de La Bâtie

 

Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.468

 

Lamy Hygiène et Sécurité, n° 152, avril 2009

 


wk-hsqe - 24/04/2009© Tous droits réservés


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