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Actualités Santé - Sécurité

Accident du travail : indépendance des rapports CPAM/employeur/salarié

Les rapports entre la caisse et la victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l’employeur.

Accident du travail : indépendance des rapports CPAM/employeur/salarié Accident du travail © Artem Shcherbakov - Fotolia.com

En conséquence, la contestation en justice par l’employeur du caractère professionnel d’une maladie demeure sans incidence sur la décision de la caisse de prendre en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle (rapport caisse-salarié).

Le fait que l’employeur fasse postérieurement appel du jugement ayant confirmé le caractère professionnel de la maladie, ne remet pas en cause l’acquiescement de ce jugement par la caisse.

 

Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.544

 

Droit Social au quotidien, n° 14, Mars 2009


wk-hsqe - 01/04/2009© Tous droits réservés


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