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Actualités Santé - Sécurité

Secrétaire du CHSCT : désignation

Le président du CHSCT (chef d’établissement) est en droit de participer à la désignation du secrétaire.

Secrétaire du CHSCT : désignation CHSCT © CofkoCof - Fotolia.com

En effet, il s’agit d’une simple mesure d’administration interne du comité et non d’une consultation des membres élus en tant que délégation du personnel.

Ce principe acquis (Cass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-20.411), le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, précise que cette prérogative légale ne peut être retirée au nouveau président d’un CHSCT au motif que son prédécesseur aurait renoncé par le passé à participer à ce vote ; cette pratique personnelle ne lui est pas opposable.

 

TGI Paris, ord. référé n° 09/51095, 19 févr. 2009

 

Droit Social au quotidien, n° 14, Mars 2009


wk-hsqe - 23/03/2009© Tous droits réservés


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