Contrôle périodique des installations classées : clarification juridique

Un arrêté, publié le 30 avril dernier, vient toiletter les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous les rubriques 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564.

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Son objectif : corriger les incohérences et imprécisions des dispositions définissant la nature des contrôles à effectuer. Et rendre applicable les contrôles périodiques aux installations existantes.

Il ne doit pas être fait d'amalgame entre le décret de juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations et les arrêtés imposant les contrôles périodiques aux installations existantes, précise Delphine de Sartiges, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur des installations classées. « Le décret fixe l'échéancier de réalisation du premier contrôle périodique, tandis que les arrêtés de prescriptions générales de chaque rubrique précisent l'application aux installations existantes. »

Trente-huit rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises au contrôle périodique. 3 501 contrôles ont été réalisés en 2009. Plus de 95 % des installations contrôlées ont été déclarées non-conformes.

Parmi ces 38 rubriques, la 2920 n'a toutefois pas encore d'arrêté définissant les prescriptions à mettre en œuvre. Mais, selon Jérôme Goellner, Chef du Service des risques technologique au ministère de l'Ecologie, il conviendrait d'opérer préalablement un toilettage de cette rubrique via un projet de décret qui devrait être prochainement soumis à consultation.

Laurent Radisson

Arr. 15 avr. 2010, NOR : DEVP1009380A, JO 30 avr.