Stations-service : la nouvelle réglementation précisée

Une circulaire publiée fin mai présente les conséquences de la création du régime de l'enregistrement pour les stations-service et fournit des instructions dans la mise en œuvre des nouveaux arrêtés ministériels encadrant le fonctionnement de ces installations.

La circulaire rappelle qu'il a été créé une rubrique spécifique de la nomenclature dédiée aux seules stations-service en réformant notamment le critère de classement. Le point 1 de cette circulaire présente cette évolution et ses conséquences.

Les objectifs de récupération des composés organique volatils (COV) lors du remplissage des réservoirs, qui avaient été imposés en décembre 2008, au travers de plusieurs arrêtés ministériels, sont repris dans les nouveaux arrêtés ministériels relatifs à la rubrique 1435. Ils font l'objet du point 2 de la circulaire, qui récapitule dans un tableau les seuils de récupération ainsi que les objectifs et les délais d'application.

Les autres prescriptions de ces arrêtés qui appellent des commentaires sont présentés dans le point 3 de la circulaire : protection des appareils de distribution du carburant, arrête-flamme en cas de distribution de carburants éthanolés, vidange et dégazage des cuves enterrées lors de la fermeture des stations, alarme optique ou sonore, informations relatives aux volumes vendus, interventions en cas d'alarme incendie.

Le quatrième et dernier point de la circulaire présente les règles méthodologiques que les préfets devront appliquer de façon homogène sur le territoire suite à la création du régime d'enregistrement. « Aucune modification susceptible de constituer une obligation nouvelle pour les sites existants n'est apportée par rapport aux dispositions des arrêtés antérieurs de la rubrique 1434-1 », précise la circulaire. A l'exception, toutefois, de l'obligation d'information du consommateur quant à l'existence d'un dispositif de récupération des COV.

Un tableau disponible sur Internet (pdf) permet de déterminer, pour chaque prescription, la nature des justifications attendues dans le dossier d'enregistrement.

Laurent Radisson

Circ. 16 avr. 2010, NOR : DEVP1007161C, BOMEEDDM n° 2010/9, 25 mai 2010 (pdf)